Défense de la liberté d'expression et lutte contre les fake news

Question avec demande de réponse écrite E-004918/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Défense de la liberté d'expression et lutte contre les fake news Depuis plusieurs mois, la question des fake news diffusées par différents types de services de l’information, et notamment sur l’internet, préoccupe les décideurs politiques et européens. Après la création, l’année dernière, d’un centre spécial destiné à lutter contre les fake news, l’Allemagne vient d’adopter une nouvelle loi permettant au législateur d’imposer des sanctions financières pouvant s’élever jusqu’à 50 millions d’euros aux plateformes qui ne retireraient pas suffisamment rapidement du contenu comportant une information jugée diffamante. Si l’internet a effectivement permis une propagation instantanée de contenus et d’informations parfois délétères, la question de la lutte contre les fake news soulève plusieurs problématiques relatives à la protection des libertés numériques en général et de la liberté d’expression en particulier. En effet, ce type de législation comporte le risque de dériver vers une certaine forme de censure, où le législateur deviendrait seul juge des opinions ayant le droit ou non de s’exprimer; le risque est grand que ce type de cadre revienne à vouloir faire interdire ce que les décideurs politiques considéreront eux-mêmes comme un mensonge. La Commission peut-elle nous indiquer sa position relative à cette nouvelle loi allemande et à la lutte contre les fake news en général?