La poursuite, par la Commission européenne, du dumping social dans le transport routier

FR E-004943/2017 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (8.9.2017) Le principal objectif des propositions de la Commission sur les aspects sociaux et les aspects liés au marché intérieur adoptées le 31 mai 2017 est de parvenir à un juste équilibre entre la liberté de fournir des services de transports routiers transfrontaliers et de bonnes conditions sociales et de travail pour les conducteurs. La Commission considère que ces propositions n’ont pas pour effet d’ouvrir davantage le marché des transports routiers internationaux. L’analyse d’impact a confirmé, en particulier, que les règles proposées en matière de cabotage et de détachement des travailleurs dans le secteur des transports routiers ne devraient pas entraîner d’augmentation de l’activité de cabotage dans l’UE. Qui plus est, plusieurs mesures sont proposées pour lutter contre les sociétés «boîtes aux lettres» et garantir un niveau décent de salaires et d’autres formes de rémunération pour les conducteurs effectuant des transports internationaux. Dans sa proposition de révision de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs, qui est actuellement en discussion au sein du Conseil et du Parlement européen, la Commission prévoit de renforcer la protection des travailleurs détachés. Les conducteurs effectuant des transports de cabotage seront dès lors pleinement protégés par ladite directive et soumis aux principales conditions de travail établies par l’État membre d’accueil. Les mesures proposées par la Commission devraient permettre l’établissement de conditions de concurrence plus équitables entre les transporteurs tout en protégeant les droits des travailleurs. Elles fourniront également les outils nécessaires pour lutter contre les pratiques iniques et illégales, telles que la création de sociétés «boîtes aux lettres», le cabotage illégal et le non-respect des règles en matière de droit du travail.