Portée des formulaires A1 à la suite de l'affaire C-620/15

Question avec demande de réponse écrite E-004944/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Portée des formulaires A1 à la suite de l'affaire C-620/15 Le formulaire E101, devenu depuis les règlements européens (UE) nº 883/2004 et (UE) nº 987/2009 l’attestation A1, permet de limiter certaines fraudes en cas de détachement de salariés en application de la directive 96/71/CE. Depuis les arrêts Fitzwilliam (Cour de justice de l’Union européenne, C-202/97) et Herbosch Kiere (Cour de justice des Communautés européennes, C-2/05), cette attestation certifie que des travailleurs détachés par une entreprise de travail temporaire sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur État d’origine et, dès lors, lie les institutions et juridictions des États membres. Il s’avère que, dans différentes affaires, et notamment l’affaire C-620/15, les formulaires sont émis alors même que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application du règlement (CEE) nº 574/72. Or, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le formulaire s’impose aux États malgré l’irrégularité manifeste. Si une procédure est prévue à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 1408/71, elle est purement théorique et ne permet pas de lutter en pratique contre le détachement illégal. Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission entend créer de nouvelles formes de réclamation afin de lutter contre les dysfonctionnements des administrations sociales qui émettent les formulaires A1?