Portée des formulaires A1 à la suite de l'affaire C-620/15

FR E-004944/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (21.9.2017) Le document portable A1 («PDA1», anciennement E 101) est une déclaration de la législation de sécurité sociale applicable à une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre, qu’il s’agisse d’une personne détachée ou d’une personne qui travaille normalement dans deux ou plusieurs États membres au sens du règlement (CE) n° 883/2004. Le PDA1 est contraignant pour les autres États membres tant qu’il n’a pas été retiré ou déclaré invalide par l’État membre de délivrance. Dans l’affaire C-620/15 A-Rosa, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa jurisprudence antérieure qu’un État membre ne doit pas ignorer unilatéralement un PDA1 délivré par un autre État membre. En cas de doute quant à la validité d’un PDA1, un État membre peut entamer une procédure de dialogue et de conciliation comme prévu par la décision A1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Afin d’améliorer les procédures existantes, la Commission administrative envisage actuellement d’élaborer de nouvelles garanties pour la délivrance des PDA1 et de promouvoir une coopération plus efficace entre les États membres. De plus, la proposition de la Commission pour une révision des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 prévoit des mesures législatives visant à clarifier les procédures administratives qui permettent aux autorités nationales de vérifier le statut en matière de sécurité sociale des travailleurs détachés, pour rendre plus efficaces la coopération transfrontière et l’exécution des règles et faciliter la procédure de transaction en cas de modification rétroactive de la législation.