Responsabilité de la Commission européenne dans la situation budgétaire de la France

Question avec demande de réponse écrite E-004990/2017 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Responsabilité de la Commission européenne dans la situation budgétaire de la France Le 29 juin 2017, la Cour des comptes française a publié un rapport alarmant qui évaluait à 9 milliards d’euros l’argent manquant qui aurait permis à la France de respecter ses engagements budgétaires de l’année. Ce manque atteindrait même 17 milliards d’euros en 2018 en raison de dépenses supérieures prévues par l’ancien gouvernement. La législation de l’Union en matière de surveillance budgétaire est en principe robuste: du pacte de stabilité et de croissance au traité budgétaire puis aux «six-pack» et «two-pack», la réalité des comptes publics ne devrait pas être ignorée de la Commission européenne. Or, dans ses recommandations du printemps 2017, la Commission jugeait la situation budgétaire de la France en «amélioration graduelle». 1. La Commission européenne avait-elle connaissance des éléments soulignés dans le rapport de la Cour des comptes? 2. Dans la négative, peut-elle expliquer les raisons de son manquement dans la détection des risques importants de dérapage du déficit, alors que la France fait l’objet de la stigmatisante procédure pour déficit excessif (PDE) depuis 2009?