Responsabilité de la Commission européenne dans la situation budgétaire de la France

FR E-004990/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (12.10.2017) Dans ses prévisions de printemps, la Commission estimait que le déficit serait ramené à 3,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, soit 0,2 % du PIB de plus que le déficit recommandé par le Conseil et que celui pronostiqué par les autorités françaises. Dans ce contexte, la Commission avait signalé l’absence de marges de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 %. La différence de 0,2 point de pourcentage entre les prévisions du printemps 2017 de la Commission et celles publiées par la Cour des comptes peut s'expliquer principalement par deux raisons. - La Commission effectue ses prévisions en partant de l'hypothèse classique de politiques inchangées. En conséquence, l'incidence budgétaire de la recapitalisation d'AREVA (groupe multinational français spécialisé dans l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables) n’a pas pu être prise en compte parce que son traitement statistique fait encore actuellement l'objet de discussions entre les autorités statistiques françaises et Eurostat. - La Commission a également considéré que, d’après les informations sur l'exécution du budget disponibles à cette époque, il existait un risque de dépassement des plafonds de dépenses lors de l'établissement de ses prévisions. Près de deux mois plus tard, se fondant sur des informations plus récentes, la Cour des comptes a considéré que ce risque s'était concrétisé et elle a, dès lors, décidé d'inclure ce dérapage dans le scénario central. La Commission avait mis ces deux risques très clairement en évidence dans son rapport sur les prévisions de printemps. En conséquence, le rapport publié par la Cour des comptes non seulement ne contredit pas les prévisions de printemps de la Commission mais confirme l'analyse de la Commission concernant les risques qui sous-tendaient la stratégie budgétaire de la France à l’époque.