Protection des consommateurs et denrées alimentaires destinées aux sportifs

FR E-005009/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (30.8.2017) Le règlement (UE) nº 609/2013 sur les aliments destinés à des groupes spécifiques révise la législation antérieure sur les «aliments diététiques» (aliments pour les consommateurs ayant des besoins nutritionnels particuliers). Ce règlement fixe des exigences spécifiques en ce qui concerne un nombre limité de denrées alimentaires présentant une importance particulière pour certains groupes vulnérables de consommateurs. En outre, les règles horizontales de la législation alimentaire s’appliquent à ces denrées alimentaires. Lors de l’adoption du règlement sur les aliments destinés à des groupes spécifiques, le Parlement européen et le Conseil ont introduit des amendements à la proposition de la Commission excluant des règles spécifiques pour les sportifs. Dans le même temps, la Commission a été invitée à présenter un rapport sur la nécessité éventuelle de dispositions concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs. Le rapport de la Commission présenté le 15 juin 2016 au Parlement européen et au Conseil conclut que «les règles horizontales de la législation alimentaire fournissent les garanties nécessaires pour ces produits sur le plan de la sécurité alimentaire et de la composition de ces produits, de l’information du consommateur et de la sécurité juridique». Tout en affirmant qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des règles particulières pour ces produits, la Commission reconnaît que les aliments pour sportifs présentent certaines spécificités qui pourraient devoir être abordées dans le cadre de la mise en œuvre des règles horizontales de la législation alimentaire de l’Union. La Commission ne dispose d’aucun élément l’incitant à revoir la conclusion de son rapport.