Le manque de transparence des frais de déplacement de la Commission

FR E-005207/2017 Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission européenne (22.11.2017) 1. Les frais de déplacement des membres de la Commission sont couverts par une enveloppe globale à disposition du collège des commissaires, dont le montant est fixé chaque année par l’autorité budgétaire. Ces frais de déplacement restent dans les limites fixées par l’autorité budgétaire. Il convient de noter que tous les déplacements officiels doivent respecter le meilleur rapport coût-efficacité en fonction des besoins de la Commission. Il arrive que des membres de la Commission, dans certaines conditions exceptionnelles, utilisent des avions affrétés spécialement lorsqu’il n’existe pas de vols commerciaux disponibles pour certaines destinations ou pour des raisons de sécurité. 2 et 3. La campagne d’Access Info Europe du 25 janvier 2017 à laquelle l’honorable parlementaire fait référence demandait accès aux déclarations de frais de déplacement des 28 membres de la Commission pour l’ensemble de l’année 2016. Cela aurait nécessité l’évaluation et la divulgation partielle (moyennant la suppression des données à caractère personnel comme les noms des membres du personnel de la Commission qui ont traité ces déclarations) de plus de 1 500 documents. Face à une demande d’accès à des documents au titre du règlement 1049/2001, la Commission doit respecter le principe de proportionnalité et mettre en balance l’intérêt du demandeur avec la charge de travail qui découlerait du traitement de la demande afin de sauvegarder l’intérêt d'une bonne administration. Ainsi, la Commission a examiné et partiellement divulgué 257 déclarations de frais de déplacement (couvrant la période de janvier et février 201, pour les 28 membres de la Commission) en réponse à la demande formulée d’accès à des documents. La Commission souhaite informer l’honorable parlementaire que le président Juncker a annoncé un nouveau code de conduite des membres de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017, qui a été transmis pour avis au Parlement européen conformément à l’accord-cadre. Ce nouveau code prévoit que, pour des raisons de transparence, la Commission publiera tous les deux mois un aperçu des frais de déplacement de chaque membre couvrant l’ensemble des missions effectuées, sauf si la publication de ces informations porte atteinte à la protection de l’intérêt public.