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17 août 2017 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Les pratiques commerciales déloyales dans l'agriculture

Sophie Montel (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-005209/2017 à la Commission Article 130 du règlement Sophie Montel (ENF) Objet: Les pratiques commerciales déloyales dans l'agriculture La Commission européenne vient de lancer une consultation concernant les pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne. Comme de coutume dans les instances européennes, la consultation en ligne n’est disponible qu’en langue anglaise. Or, l’immense majorité des agriculteurs européens ne sont pas natifs anglophones. Au contraire, la langue la plus pratiquée dans l’Union européenne par les acteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire est le français. Pourquoi exclure, de par la langue utilisée, la majorité des acteurs agricoles d’une telle consultation? L’union européenne est une partie prenante importante dans l’agriculture. Pourquoi ne pas ajouter la question suivante à votre questionnaire? Pensez-vous que l’Union européenne et sa politique libre-échangiste (CETA, TTIP, fin des quotas laitiers) favorisent le développement des pratiques commerciales déloyales?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2017-005209
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2017-005209
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