Subventions européennes d'organismes basés au Royaume-Uni après le Brexit

FR E-005226/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (15.12.2017) Le réseau social européen (ESN) est un réseau indépendant qui représente les services sociaux publics locaux européens. Il regroupe des personnes qui planifient, gèrent et fournissent des services sociaux publics ainsi que des représentants d’organismes de réglementation et de recherche, afin de soutenir l’élaboration de politiques sociales et de pratiques de prise en charge sociale efficaces grâce à l’échange de connaissances et d’expériences. 120 organismes couvrant 35 pays, y compris 25 États membres de l’UE et un certain nombre d’États membres de l’AELE, de pays candidats et de pays tiers, sont affiliés au réseau. Ses membres sont des organisations à but non lucratif comprenant des associations nationales de directeurs, des services publics de protection sociale de niveau national, régional, départemental et municipal, des agences de financement et de régulation, des universités et d’autres organismes de recherche et de développement. L’ESN a été sélectionné pour bénéficier d'un financement à la suite d’un appel à propositions dans le cadre du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI). Cet appel vise à soutenir des ONG qui doivent être établies dans un État membre et œuvrer dans le domaine de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté, en ce qui concerne leurs activités dans des pays participant au programme EaSI. La liberté d’établissement est accordée à toutes les entités au sein du marché unique. Il n’appartient pas à la Commission de demander à une entité de transférer son siège. Si un bénéficiaire ne satisfaisait plus aux critères d’éligibilité définis dans le cadre d’un appel au cours de la mise en œuvre de la subvention, la Commission pourrait mettre un terme à la convention. Dans le cas présent, s'agissant des subventions de fonctionnement annuelles octroyées cette année, aucun changement n’est prévu en ce qui concerne la situation d’éligibilité du bénéficiaire concerné.