Harmonisation des réglementations en matière de fiscalité sur le gasoil des navires en location et conséquences du paiement des cotisations retraites des équipages permanents

FR E-005286/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (18.10.2017) S'agissant de la question fiscale soulevée par l'honorable parlementaire, la Commission n'a pas connaissance de violation du droit de l'Union européenne en la matière, ni en Espagne ni en Italie, mais elle examinera toute plainte documentée qui lui serait adressée. Les règles fiscales font déjà l'objet de mesures d'harmonisation par les directives 2003/96/CE en matière de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et 2006/112/CE en matière de TVA. S'agissant de sécurité sociale, le droit de l'Union ne prévoit pas d'harmonisation mais une coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, organisée par le règlement 883/2004. En vertu de ce règlement, la personne qui exerce une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat (article 11, paragraphe 4). Dans ce cas, les cotisations sociales sont payées dans l'Etat du pavillon. Toutefois, le même règlement prévoit que la personne qui exerce une activité salariée à bord d’un navire battant pavillon d’un État membre et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile dans un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État membre si elle réside dans cet État. L’entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l’employeur aux fins de ladite législation. La Commission rappelle que ce règlement est directement applicable dans tous les Etats membres et les intéressés peuvent l'invoquer devant les autorités administratives et judiciaires nationales.