L'adoption du projet de définition réglementaire des perturbateurs endocriniens

Question avec demande de réponse écrite E-005543/2017 à la Commission Article 130 du règlement Sophie Montel (ENF) et Florian Philippot (ENF) Objet: L'adoption du projet de définition réglementaire des perturbateurs endocriniens La Commission européenne a finalement obtenu du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un vote favorable à la majorité qualifiée des États membres à son projet de définition réglementaire des perturbateurs endocriniens. Cette définition, inspirée par l’Allemagne, est largement controversée puisqu’elle est peu contraignante pour les industriels. Trois organisations réputées avaient pourtant appelé les États membres à rejeter une telle définition puisqu’elle ne permet pas d’assurer «le haut niveau de protection de la santé et de l’environnement requis» et qu’elle «échouera probablement à identifier les perturbateurs endocriniens qui causent des dommages chez l’homme aujourd’hui». Les scientifiques demandent notamment l’instauration d’une échelle graduée en fonction de la dangerosité des perturbateurs, qui permettrait la mise en place d’une réponse réglementaire graduée. La Commission est-elle favorable à la mise en place d’une échelle graduée? La Commission ne pense-t-elle pas que le meilleur échelon pour protéger les peuples demeure l’État?