L'adoption du projet de définition réglementaire des perturbateurs endocriniens

FR E-005543/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (27.10.2017) Les critères scientifiques permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans le cadre de la législation sur les pesticides et les biocides sont fondés sur la définition d’un perturbateur endocrinien de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui jouit d’un large consensus parmi les scientifiques, les États membres et les parties prenantes. Sur la base de discussions approfondies avec les États membres, qui ont duré plus d’un an, ces critères ont été clarifiés en ce qui concerne la charge de la preuve et leur champ d’application, sans modifier leur principe de se fonder sur la définition de l’OMS. Des informations détaillées sur le processus décisionnel sont publiées par la Commission. Ces critères protègent la santé humaine et l’environnement et identifient les perturbateurs endocriniens connus ou présumés. La Commission n’a pas présenté de critères avec des catégories car les conséquences réglementaires prévues par la législation ne s’appliquent qu’aux substances clairement identifiées comme étant des perturbateurs endocriniens. La mise en place d’autres catégories, dans le contexte réglementaire actuel, n’apporterait pas de bénéfices en termes de protection de la santé et de l’environnement et réduirait la sécurité juridique. Les règlements sur les pesticides et les biocides établissent que les décisions relatives à l’approbation ou à la non-approbation de substances actives sont prises au niveau de l’UE, tandis que les autorisations des produits contenant ces substances actives interviennent généralement au niveau national ou au niveau zonal, sur la base de principes harmonisés. Ces autorisations de produits peuvent prévoir des mesures spécifiques d’atténuation des risques si cela est jugé nécessaire dans le cadre des conditions nationales.