Fin des tarifs réglementés de l'énergie

FR E-005548/2017 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (15.11.2017) Un des principaux objectifs de la proposition de Directive sur l'Electricité est de placer le consommateur au centre de la transition énergétique, de stimuler le développement de nouveaux services innovants qui répondent aux besoins actuels des consommateurs tout en renforçant leurs droits et leur protection La déréglementation des prix de l'énergie n'est pas un dogme ou un but en soi. Des analyses, notamment celles réalisées par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), montrent les avantages d'un marché concurrentiel pour les consommateurs qui bénéficient d'un plus large choix et d'une meilleure qualité des offres ainsi que des prix plus bas grâce à la concurrence. D'ailleurs, le dernier Observatoire des marchés du gaz et de l’électricité publié par la Commission de Régulation de l'énergie montre que les offres de marché en France sont actuellement moins chères que les offres réglementées présentant une différence de 7 % à 8 % sur le marché de l’électricité et de 5 % à 7 % sur le marché du gaz naturel. De plus, la déréglementation des prix va créer de nouvelles opportunités pour les consommateurs qui pourront tirer des bénéfices concrets des signaux prix et consommant ainsi quand l'énergie est moins chère. Ces consommateurs actifs vont ainsi contribuer également à améliorer la flexibilité de nos systèmes énergétiques en vue de l'intégration croissante des énergies renouvelables. Pour toutes ces raisons la Commission promeut un marché de l'énergie libre. Néanmoins, il importe que la dérèglementation des prix devrait se faire en s'assurant qu'une protection efficace existe ou soit mise en place pour les consommateurs les plus vulnérables et ceux atteints par la précarité énergétique.