La réforme de la directive sur le détachement des travailleurs

FR E-005582/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (1.12.2017) La Commission n’est pas d’accord avec le postulat de la question posée par les honorables parlementaires, à savoir que le principe même du détachement de travailleurs constitue une concurrence déloyale. La directive 96/71/CE a été le premier acte législatif dans lequel la prestation de services au-delà des frontières au sein du marché unique s’inscrit dans des conditions de concurrence équitables protégeant les travailleurs. La Commission a toutefois reconnu dans son rapport d’analyse d’impact accompagnant la proposition de révision de la directive 96/71/CE qu’il pouvait y avoir une concurrence déloyale des entreprises détachant des travailleurs, fondée sur l’application de règles salariales différentes de celles applicables aux entreprises locales. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé de supprimer la référence aux «taux de salaire minimal» applicables aux travailleurs détachés et de la remplacer par la «rémunération», définie comme étant l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération rendus obligatoires par la législation nationale ou par des conventions collectives qui ont été déclarées d’application générale. Les États membres doivent publier sur un site web unique les éléments constitutifs de la rémunération, de telle sorte qu’ils soient clairs et transparents pour toutes les entreprises fournissant des services sur leur territoire. Le 16 octobre 2017, le principe du «salaire égal pour un travail égal au même endroit» a été adopté par le Parlement européen dans son rapport sur la proposition de la Commission. Ce principe a également été adopté le 23 octobre 2017 par le Conseil, ce qui a permis d’engager les négociations avec le Parlement européen et la Commission. La Commission œuvre de manière constructive avec les colégislateurs en vue de permettre qu’un accord soit trouvé aussi vite que possible sur ce texte législatif qui est fondamental pour garantir une mobilité équitable.