Emploi et principe de la "préférence communautaire"
Dominique Martin (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-005764/2017
à la Commission
Article 130 du règlement
Dominique Martin (ENF)
Objet: Emploi et principe de la "préférence communautaire"
Le 16 avril 2003, la Commission a négocié l’entrée des pays de l’Est dans l’Union européenne. Le traité d’adhésion a donné la préférence aux travailleurs européens. Des conditions restrictives ont été appliquées aux travailleurs des pays de l’Est s’agissant de l’accès au marché du travail des États Membres (EM) .
Après l’adhésion de ces 10 pays d’Europe centrale en 2004, la Commission a réaffirmé le principe de «préférence communautaire»:
«Les EM prendront en compte les demandes d’accès sur leur territoire en vue d’emploi seulement quand l’offre d’emploi proposée dans un EM ne peut pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire ou par la main-d’œuvre non communautaire qui réside d’une façon permanente et légale dans cet EM et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet EM».
1. La préférence communautaire est-elle toujours un principe promu par la Commission?
2. Au sein de l’Union, combien d’offres d’emplois proposées ne pouvaient pas être pourvues par la main-d’œuvre nationale et communautaire en 2003 et 2017?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2017-005764
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