Emploi et principe de la "préférence communautaire"

FR E-005764/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (17.11.2017) 1. Le principe de la «préférence communautaire» est inscrit dans les traités d’adhésion et la législation de l’UE relative à l’admission des ressortissants de pays tiers à des fins de travail. Les traités d’adhésion permettent aux États membres d’appliquer des mesures nationales régulant l’accès à leur marché du travail durant la période de transition. La Commission ne dispose pas d’informations indiquant que ces mesures sont systématiquement enfreintes. Sur la base de l’acquis de l’UE en matière de migration légale, les États membres sont généralement autorisés à vérifier avant la délivrance d’un permis ou d’un visa à des fins de travail si l’emploi vacant en question pourrait être occupé par des citoyens de l’UE et de l’Espace économique européen ainsi que par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans cet État membre, mais l’application pratique de ce principe n’est pas réglementée en détail par le droit de l’Union. Une telle exigence peut également être imposée dans le cadre du droit national pour les catégories de ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le droit de l’Union. Le règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l'emploi prévoit que les États membres examinent avec la Commission toutes les possibilités permettant de donner la priorité aux citoyens de l'Union pour pourvoir les offres d'emploi, en vue de parvenir à un équilibre entre l'offre et la demande de main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union. 2. La Commission ne dispose pas d’informations sur le nombre d’emplois vacants qui ne pourraient pas être occupés par des ressortissants de l’Union en 2003 et en 2017.