Professions réglementées: le Parlement français contre la proposition de la Commission

Question avec demande de réponse écrite E-005765/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Professions réglementées: le Parlement français contre la proposition de la Commission En janvier 2017, la Commission a présenté une proposition de directive qui lui permettrait de réaliser un contrôle de proportionnalité avant l’adoption de toute nouvelle réglementation d’une profession par un État. Cette proposition affirme que 700 000 emplois seraient créés dans toute l’Union européenne. Les parlements français, autrichiens et allemands se sont opposés à cette proposition de directive. La Commission a affirmé le 4 août avoir répondu aux différents parlements. Dès lors, pourquoi les réponses de la Commission n’ont-elles pas été envoyées aux députés européens chargés d’amender cette nouvelle directive avant la date limite pour le dépôt des amendements, à savoir le 7 septembre 2017?