Professions réglementées: le Parlement français contre la proposition de la Commission

FR E-005765/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (15.1.2018) La Commission rappelle qu’en vertu du mécanisme de contrôle de la subsidiarité prévu dans le protocole nº 2 annexé aux traités, la Commission doit tenir compte des avis motivés des parlements nationaux lorsque les seuils fixés dans les procédures prévues à l’article 7 du protocole nº 2 sont atteints. De plus, la Commission a décidé de répondre à tous les avis émis par les parlements nationaux, ainsi qu’aux avis motivés, dans le cadre du dialogue politique avec les parlements nationaux, qui a été lancé en 2006. Toutes les réponses aux avis motivés concernant la proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions ont été transmises aux parlements nationaux concernés et rendues publiques. Dans ce contexte, la Commission rappelle que tous les avis adressés par les parlements nationaux, et les réponses de la Commission, sont publiés sur le site de la Commission, de sorte que toutes les parties intéressées et les parties prenantes ont accès à ces informations, lorsqu’un avis a été reçu ou qu’une réponse a été transmise.