Application des décisions relatives à la relocalisation 2015/1523 et 2015/1601 avant leur expiration (26 septembre 2017)

Question avec demande de réponse écrite E-005767/2017 à la Commission Article 130 du règlement Barbara Spinelli (GUE/NGL), Marisa Matias (GUE/NGL), Sofia Sakorafa (GUE/NGL), Josef Weidenholzer (S&D), Bart Staes (Verts/ALE), Bronis Ropė (Verts/ALE), Alfred Sant (S&D), Laura Ferrara (EFDD), Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Kostas Chrysogonos (GUE/NGL), Elly Schlein (S&D), Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), Eleonora Evi (EFDD), Stefan Eck (GUE/NGL), Sylvie Guillaume (S&D), Benedek Jávor (Verts/ALE), Eva Joly (Verts/ALE), Sergio Gaetano Cofferati (S&D), Norica Nicolai (ALDE), Elena Valenciano (S&D), Claude Rolin (PPE), Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL), Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), Fabio Massimo Castaldo (EFDD), Andrejs Mamikins (S&D), Tanja Fajon (S&D), Hilde Vautmans (ALDE), Juan Fernando López Aguilar (S&D), Nessa Childers (S&D), Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL), Gabriele Zimmer (GUE/NGL), Ana Gomes (S&D), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), Nicola Caputo (S&D), Tania González Peñas (GUE/NGL), Julie Ward (S&D), Javier Nart (ALDE), Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), Mady Delvaux (S&D), Nathalie Griesbeck (ALDE), Sabine Lösing (GUE/NGL), Jordi Solé (Verts/ALE), Soraya Post (S&D), Dietmar Köster (S&D), Molly Scott Cato (Verts/ALE), Ivan Jakovčić (ALDE), Kostadinka Kuneva (GUE/NGL), Barbara Lochbihler (Verts/ALE), Nikolaos Chountis (GUE/NGL), Helmut Scholz (GUE/NGL) et José Inácio Faria (PPE) Objet: Application des décisions relatives à la relocalisation 2015/1523 et 2015/1601 avant leur expiration (26 septembre 2017) Dans son arrêt du 6 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours introduits par la Slovaquie et la Hongrie pour remettre en cause le mécanisme de relocalisation. La Cour fait valoir que «le manque de coopération de certains États membres» est la principale cause du nombre peu élevé de relocalisations de demandeurs de protection internationale. Dans une note intitulée «Relocation not Procrastination», le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés constate que les résistances politiques et juridiques à la relocalisation de demandeurs de protection internationale se manifestent de diverses manières, qui vont de l’expression de préférences exorbitantes par certains États membres à des délais considérables dans l’octroi de places de relocalisation, ou le traitement et la mise en œuvre des offres faites par l’Italie et la Grèce. La date limite d’application des décisions relatives à la relocalisation 2015/1523 et 2015/1601 (26 septembre 2017) est proche. 1. La Commission a-t-elle l’intention de lancer d’autres procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne se conforment pas auxdites décisions? 2. La Commission entend-elle réviser le système de Dublin de renvoi en Italie et en Grèce et donner la priorité à la dimension de solidarité du mécanisme de relocalisation? 3. Sachant qu’en septembre 2015 Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a annoncé la création d’un mécanisme permanent de relocalisation dans le cadre du système de Dublin et qu’en mai 2017 le Parlement a demandé à la Commission de présenter une nouvelle proposition relative à la relocalisation en vue de la réforme du système de Dublin, pourquoi le commissaire Avramopoulos a-t-il déclaré que la Commission ne présenterait pas de nouvelles propositions relatives à la relocalisation?