Application des décisions relatives à la relocalisation 2015/1523 et 2015/1601 avant leur expiration (26 septembre 2017)

FR E-005767/2017 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (29.11.2017) Depuis janvier 2017, la plupart des États membres prennent des engagements sur une base mensuelle, alors que les décisions du Conseil n’en exigent qu’au moins tous les trois mois, et procèdent régulièrement à des relocalisations. En outre, le nombre des personnes admissibles à une relocalisation s’est avéré beaucoup plus faible. Trois États membres n’ont encore relocalisé aucun demandeur depuis le lancement du programme (Hongrie et Pologne) ou depuis plus d’un an (la République tchèque) à partir de l’Italie ou de la Grèce et la Commission a engagé des procédures d’infraction à leur encontre. La Commission n’entend pas modifier sa politique relative aux renvois au titre du règlement de Dublin vers l’Italie et la Grèce. La Commission ne juge pas opportun de présenter une nouvelle proposition en matière de relocalisation. La première priorité est de relocaliser, dès que possible, tous les demandeurs admissibles qui étaient présents en Italie ou en Grèce au 26 septembre 2017. En outre, la Commission ne peut continuer à s’appuyer sur des mesures ad hoc. Une réforme du système de Dublin est l’unique solution structurelle. Des progrès urgents conduisant à un accord politique dans ce dossier sont nécessaires. Toutefois, la Commission, reconnaissant que la pression migratoire demeure élevée en Italie et en Grèce, s’est déclarée prête à apporter un soutien financier aux États membres qui poursuivent leur effort de relocalisation au-delà de ce que prévoient les programmes actuels.