Mobilité des Français exerçant une profession réglementée vers l'Europe
Dominique Martin (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-005896/2017
à la Commission
Article 130 du règlement
Dominique Martin (ENF)
Objet: Mobilité des Français exerçant une profession réglementée vers l'Europe
Le libre choix de la profession est un droit fondamental.
Depuis 1997, les autorités compétentes de chaque État européen ne refusent que 5 % des personnes qualifiées en France lorsqu’elles demandent à pouvoir exercer des professions réglementées en Europe (Union européenne/Norvège/Suisse).
1. Combien de refus ont-ils été émis vis-à-vis de qualifications françaises en 2016?
2. Quelles sont les trois justifications les plus fréquentes avancées en 2016 pour les dix professions réglementées les plus rejetées?
3. Quelle était la situation en 2005, année de la précédente directive concernant les professions réglementées?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2017-005896
Fichier d'origine conservé
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