Les aides d'État accordées par la France aux ports français

Question avec demande de réponse écrite E-006317/2017/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Les aides d'État accordées par la France aux ports français Par un communiqué du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées aux ports français. En effet, afin d’accentuer la compétitivité de ces derniers face à la concurrence internationale, la plupart des ports sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Malgré l’intérêt évident du développement portuaire pour la croissance et l’emploi, la Commission européenne considère que ces exemptions ne poursuivent pas «d’intérêt public» telles que «la promotion de la mobilité». En outre, la Commission considère que ces aides s’effectuent au détriment des concurrents et de la concurrence loyale. Force est de constater que la concurrence n’est absolument pas loyale au sein de l’Union notamment au regard des écarts de charges sociales entre les différents pays. La Commission entend-elle revenir sur sa position afin de permettre à l’État français de continuer à subventionner les ports français pour soutenir l’emploi face à une concurrence européenne intrinsèquement déloyale?