Les aides d'État accordées par la France aux ports français

FR E-006317/2017 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (20.12.2017) Par une décision du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux ports français parce qu'elle constituait une aide incompatible avec le marché intérieur. La Commission a également demandé aux Pays-Bas et à la Belgique de supprimer le régime fiscal favorable dont bénéficient les ports dans ces deux Etats. La Commission continue d'évaluer la taxation des ports dans les autres Etats Membres pour assurer des conditions de concurrence loyales dans le secteur portuaire de l'UE. Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. Comme en témoignent les dizaines de décisions approuvant des aides aux ports et la récente dispense de notification de telles aides dans certains cas non problématiques, la Commission est favorable aux aides lorsqu’elles financent des investissements nécessaires de manière transparente et proportionnée. Mais les exonérations inconditionnelles d'impôt sur les sociétés ne poursuivent pas un objectif d'intérêt public clairement identifié. Elles avantagent plus les ports qui sont déjà les plus profitables, sans considération des besoins d'investissement. Le niveau général des taxes et cotisations sociales en vigueur dans un Etat reflète ses choix de politique fiscale, sociale et de financement des services publics. L'absence d'harmonisation des règles fiscales et sociales entre Etats ne relève pas de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).