Communication de la Commission européenne relative aux contenus illicites en ligne et liberté d'expression

FR E-006378/2017 Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission (4.1.2018) La Commission partage l’avis de l’honorable parlementaire sur l’importance capitale de la liberté d’expression dans le monde en ligne et a exprimé cette opinion dans sa communication sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique (25 mai 2016) et sa communication sur l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique (10 mai 2017). La communication de la Commission sur la lutte contre le contenu illicite en ligne (28 septembre 2017) souligne qu’«[i]l faut mener la lutte contre le contenu illicite en ligne avec des garanties solides et appropriées pour assurer la protection des divers droits fondamentaux en jeu». Préalablement à cette communication, la Commission a organisé, le 12 juin 2017, une série de discussions, ainsi qu’un atelier, réunissant des représentants de plateformes numériques, d’organisations de défense des droits civils et du monde universitaire sur le thème des plateformes numériques et des droits fondamentaux, et a pris en compte nombre d’autres contributions, y compris les avis exprimés alors par le HautCommissaire des Nations unies. Dans la communication sur la lutte contre le contenu illicite en ligne, il est précisé que «[c]e qui est [du contenu] illicite est établi par la législation spécifique au niveau de l’UE ainsi que par les législations nationales. Parmi les domaines soumis [...] au droit de l’UE, on peut citer l’éloge du terrorisme, les discours de haine illégaux, la pédopornographie, les droits de propriété intellectuelle, la sécurité des produits, l’offre et la vente de produits alimentaires ou du tabac et de médicaments de contrefaçon, les règles de protection des consommateurs ou les mesures en matière de sécurité des produits».