Application stricte du droit à l'oubli par Google

FR E-006380/2017 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (12.12.2017) Lorsque Google est un responsable de traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la directive 95/46/CE, il doit se conformer à la législation de l’UE sur la protection des données. Selon l’arrêt Google Spain, les moteurs de recherche doivent évaluer chaque demande de suppression d’informations sur ses mérites propres et trouver un équilibre entre l’intérêt des personnes concernées par la suppression des informations et les autres intérêts en jeu, notamment la liberté d’expression. La Cour a défini des critères à prendre en considération dans une approche au cas par cas, comprenant l’exactitude, l’adéquation et la pertinence du lien affiché ainsi que la proportionnalité globale du traitement des données. Le groupe de travail «article 29», l’organe consultatif indépendant composé des autorités nationales de protection des données de l’UE, a publié des lignes directrices sur la mise en œuvre de l’arrêt en novembre 2014. Il y encourage les moteurs de recherche à fournir les critères de déréférencement utilisés et à communiquer au public des statistiques détaillées sur les déréférencements auxquels ils ont procédé. La surveillance et le contrôle de l’application de la législation sur la protection des données relèvent de la compétence des autorités de contrôle et des tribunaux au niveau national, sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne des traités. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la Cour de Justice a été saisie d'une série de questions préjudicielles. À ce stade de la procédure, la Commission n'a pas de commentaire à faire sur cette affaire, qui soulève de nouvelles questions de droit, relatives à la portée des responsabilités des exploitants de moteurs de recherche.