Débat sur la concurrence déloyale

Question avec demande de réponse écrite E-006434/2017 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Débat sur la concurrence déloyale L’article 301 de l’U.S. Trade Act de 1974 permet de mener une enquête sur de possibles infractions commerciales d’un pays tiers, notamment pour concurrence déloyale, portant atteinte aux intérêts américains. C’est dans ce cadre juridique qu’un examen a été lancé par les États-Unis contre la Chine, en août 2017, à la suite de possibles violations en matière de propriété intellectuelle et de transferts technologiques. Le secteur américain des affaires demande à l’administration Trump de former une coalition internationale avec des pays partenaires afin d’engager une réflexion commune sur la concurrence déloyale. Au niveau européen, ce travail passe déjà par les différents instruments renforçant la lutte contre le dumping et par la proposition de règlement établissant un nouveau mécanisme de surveillance des investissements étrangers, prochainement amendé par le Parlement européen. 1. La Commission estime-t-elle que l’article 301 de la loi commerciale américaine connaît ou pourrait connaître un équivalent dans les outils à sa disposition dans le droit européen? 2. Que compte faire la Commission à la suite de cet appel des États-Unis? 3. La Commission profitera-t-elle de cette réflexion pour lancer un débat sur la concurrence déloyale en général au sein de l’OMC avec les États-Unis ou d’autres partenaires?