Débat sur la concurrence déloyale

FR E-006434/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (23.12.2017) L’enquête de section 301 menée aux États-Unis est fondée sur une loi du Congrès de 1974, antérieure à la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995. La Commission a pris note du lancement de l’enquête; elle suivra son évolution et évaluera les éventuelles implications pour l’UE à mesure qu’elles apparaîtront. La Commission reconnaît qu’un certain nombre de pratiques chinoises entrant dans le champ de l’enquête représentent aussi un vif sujet de préoccupation pour l’UE. L’UE examine en permanence les possibilités de coopérer avec les États-Unis ou d’autres pays partageant les mêmes vues, afin de traiter des problèmes communs relatifs à des pays tiers, y compris la Chine. Toutefois, à ce stade, les éventuelles actions ou mesures correctives que le gouvernement américain pourrait entamer dans le cadre de l’enquête de section 301 ne sont pas connues. La Commission ne soutiendrait pas des actions susceptibles d’affaiblir l’OMC. Nonobstant l’appel de la Commission en faveur de réformes visant à une plus grande ouverture du marché chinois, la Commission estime que l’UE peut s’appuyer sur des instruments adéquats pour défendre ses intérêts, garantir que les pays tiers respectent leurs obligations internationales et lutter contre les distorsions qui peuvent être causées par la Chine ou d’autres pays tiers. Le règlement sur les obstacles au commerce (règlement n° 3286/94 du Conseil), couvre en partie les mêmes questions et instruments que l’enquête de section 301 menée aux États-Unis. Sa particularité est toutefois que ce règlement exige un droit d’action international (généralement la violation d’un accord commercial), qui permet à l’UE d’entamer une procédure de règlement de différend. De fait, l’UE est très active en ce qui concerne le règlement des différends dans le cadre d’accords commerciaux.