Sous-effectif médical dans certaines régions de l'Union européenne

FR E-006453/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (15.12.2017) Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont responsables de la définition de leur politique de santé ainsi que de l'organisation et de la fourniture des services de santé et des soins de santé. Les professions de santé, telles que les médecins et les infirmières, toutefois, jouissent de droits de libre circulation pour la prestation temporaire de services transfrontaliers ou pour un établissement stable, conformément aux conditions figurant dans la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le programme «Santé» soutient les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans le domaine des migrations de médecins et d’infirmières. Cette action améliorera le contrôle de la migration du personnel de santé et fournira une «carte» des développements récents. L’analyse qui en résultera devrait contribuer à élaborer les réponses politiques nationales et régionales. Ce programme soutient également la création d’un réseau d’experts sur la planification et les prévisions des effectifs, y compris (i) l’organisation de la mise en réseau d'experts pour la structuration et l’échange de connaissances; (ii) la fourniture d’un forum pour aborder les défis liés au personnel de santé; (iii) la cartographie des politiques nationales en matière de personnel de santé au sein de l’UE; et (iv) la fourniture d’un soutien sur mesure spécifique par pays pour la mise en œuvre nationale de la planification en matière de personnel de santé. La Commission a publié le 23 novembre 2017 vingt-huit profils de santé par pays et un rapport d'accompagnement dans le cadre du premier état de la santé dans le cycle des connaissances l’UE. Les conclusions, y compris en ce qui concerne le personnel de santé, fourniront aux décideurs politiques des informations fiables et de haute qualité. De plus, le rapport 2017 de la Commission sur la mobilité qui est en cours de finalisation contient un chapitre sur les statistiques relatives à la mobilité des professionnels de santé. La Commission a l’intention de le publier sur son site web dès qu’il sera prêt.