CETA: illégalité de l'application provisoire du CETA et principe de précaution

Question avec demande de réponse écrite E-006554/2017 à la Commission Article 130 du règlement France Jamet (ENF) Objet: CETA: illégalité de l'application provisoire du CETA et principe de précaution Au vu des enjeux économiques et de leurs conséquences sur les emplois dans les États membres, la question de la légalité de l’application provisoire du CETA mérite d’être posée. En effet, qu’adviendrait-il des décisions prises et des démarches commerciales mises en œuvre en cas de refus de validation du CETA par l’un des parlements nationaux? Ne serait-il pas plus avisé de mettre en œuvre le principe de précaution en gelant toute application provisoire?