CETA: illégalité de l'application provisoire du CETA et principe de précaution

FR E-006554/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (4.12.2017) C’est l’importance économique de l’accord économique et commercial global (CETA), à la lumière des relations commerciales et en matière d’investissements avec le Canada, qui a amené la Commission à proposer son application provisoire. Cette opinion est partagée par les États membres au sein du Conseil, qui ont décidé son application provisoire sur la base d’un large consensus au sujet de l’opportunité économique de mettre en œuvre le CETA le plus rapidement possible. Cette opinion est également partagée par le Parlement européen, qui a déjà donné son accord. Comme le passé récent l’a montré, les procédures nationales de ratification des accords de libre-échange de l’UE (ALE) peuvent prendre plusieurs années. L’application provisoire permet une entrée en vigueur rapide des avantages de l’accord. Par exemple, dans le cas de l’ALE entre l’UE et la Corée, la ratification nationale a duré quatre ans et demi. Au cours de la période d’application provisoire, les exportations de l’UE vers la Corée du Sud ont augmenté de 55 % et le déficit commercial de l’UE avec la Corée, qui s’élevait à 7,6 milliards d’euros avant l’ALE, s’est transformé en un excédent commercial de 7,3 milliards d’euros. Le CETA crée de nouvelles possibilités pour les entreprises de l’UE de contribuer à notre objectif global de créer et de protéger l’emploi et de stimuler la croissance. L’application provisoire du CETA est un choix politique qui est en pleine conformité avec le droit international et de l’Union ainsi qu’avec les pratiques en cette matière. Chaque partie peut mettre fin à l’application provisoire ou dénoncer l’accord après son entrée en vigueur, conformément aux dispositions pertinentes de la convention, comprenant l’exigence de donner un préavis à l’autre partie (et donc également aux opérateurs commerciaux).