Poursuites pénales engagées à l'encontre de l'ancien directeur de l'ELSTAT

Question avec demande de réponse écrite E-006717/2017/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Thierry Cornillet (ALDE), Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), Burkhard Balz (PPE), Jean Arthuis (ALDE), Lieve Wierinck (ALDE), Petr Ježek (ALDE), Jakob von Weizsäcker (S&D), Enrique Calvet Chambon (ALDE), Esther de Lange (PPE), Nils Torvalds (ALDE), Sven Giegold (Verts/ALE) et Ingeborg Gräßle (PPE) Objet: Poursuites pénales engagées à l'encontre de l'ancien directeur de l'ELSTAT Un soutien financier est apporté à la Grèce sous réserve de la mise en œuvre de réformes parfois radicales. La confiance dans le cadre légal, judiciaire et économique de la Grèce est primordiale. On ne saurait remettre en cause l’indépendance du pouvoir judiciaire, pas plus que la fiabilité des statistiques compilées, deux facteurs clés du redressement. L’ancien directeur des services statistiques grecs (ELSTAT) fait l’objet de poursuites pénales devant les tribunaux grecs depuis six ans au motif qu’il aurait gonflé le déficit grec (15,4 % en 2009, comme validé par Eurostat). En août 2017, la Cour d’appel l’a condamné pour avoir omis de faire valider préalablement par le conseil d’administration de l’ELSTAT avant la diffusion des statistiques de la procédure concernant les déficits excessifs de 2009. De plus, après que le Conseil de la Cour d’appel a levé par deux fois les charges retenues contre M. Georgiou, le procureur de la Cour suprême a réactivé sa mise en accusation pour avoir falsifié le déficit de 2009. La Commission peut-elle évaluer les retombées de cette décision judiciaire, de même que de la réouverture de l’affaire, sur le programme d’assistance financière, le redressement fragile de la Grèce et l’indépendance de la justice et des statistiques? La Commission estime-t-elle qu’une telle affaire est en contradiction avec l’esprit des traités et aux règles de gouvernance de la zone euro?