Poursuites pénales engagées à l'encontre de l'ancien directeur de l'ELSTAT

FR E-006717/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (27.2.2018) Toutes les procédures juridictionnelles mentionnées par les honorables parlementaires sont, à l’heure actuelle, soit susceptibles de recours, soit pendantes devant des tribunaux grecs de divers degrés. La Commission a pour règle de ne pas commenter l’évolution de procédures judiciaires en cours ni d’évaluer l’incidence de décisions judiciaires qui ne sont pas définitives et irrévocables. Cela étant, la Commission a suivi avec préoccupation ces développements. La Commission tient à réitérer avec force, comme elle l’a fait à maintes reprises depuis 2016 lors de déclarations publiques, sa pleine confiance dans la fiabilité et la précision des données de l’ELSTAT au cours de la période 2010-2015 et depuis lors. L’indépendance des instituts de statistique dans tous les États membres de l’UE est un élément essentiel au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. C’est la raison pour laquelle cette indépendance est protégée par le droit de l’Union. Dans le cadre du programme de soutien à la stabilité mis en œuvre au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), les autorités grecques ont adopté une législation visant à renforcer davantage l’indépendance institutionnelle, opérationnelle et financière de l’ELSTAT conformément aux règles établies par le système statistique européen. La législation adoptée par le Parlement grec le 28 juillet 2017 vise à indemniser les fonctionnaires de l’ELSTAT, présents ou passés, des frais de justice encourus du fait de poursuites engagées contre eux liées à l’exercice de leurs fonctions. Compte tenu de l’incidence de cette décision judiciaire, ainsi que de la réouverture de l'affaire, la question est soigneusement examinée par les États membres dans le contexte de l’Eurogroupe. Pour la Commission, il est essentiel que l’indépendance de l’ELSTAT, ainsi que les personnes qui exercent leurs fonctions dans le respect des responsabilités et exigences professionnelles qui sont les leurs, soient protégées conformément à la loi.