Suivi de la résolution sur le rapport annuel de l'année 2016 sur la politique de concurrence
None (auteur), José Bové (cosignataire), None (cosignataire), Michel Dantin (cosignataire), None (cosignataire), None (cosignataire)
Question avec demande de réponse écrite E-006833/2017
à la Commission
Article 130 du règlement
Michel Dantin (PPE), Paolo De Castro (S&D), Ulrike Müller (ALDE), Tibor Szanyi (S&D), Bas Belder (ECR) et José Bové (Verts/ALE)
Objet: Suivi de la résolution sur le rapport annuel de l'année 2016 sur la politique de concurrence
La résolution du Parlement européen du 14 février 2017 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne demandait, au point 80, à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence de répondre aux inquiétudes soulevées par l’incidence cumulée de la concentration rapide de la distribution au niveau national et du développement des alliances de grands distributeurs au niveau international et européen.
La résolution soulignait que cette évolution structurelle fait craindre de possibles alignements stratégiques dans le commerce de détail par des alliances entre distributeurs, alignements qui pourraient entraîner un recul de la concurrence et un rétrécissement des marges pour l’investissement et l’innovation dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Selon l’organe de communication MLex, la Commission aurait, le 20 février 2017, effectué des inspections dans les locaux de plusieurs chaines de supermarchés en France et en Belgique. Ces inspections se focalisaient sur les conditions dans lesquelles ces supermarchés et ces alliances de supermarchés opéraient leurs achats de biens de consommation courante.
1. Ces inspections sont-elles en rapport avec les inquiétudes évoquées par le Parlement?
2. À quelle date la Commission espère-t-elle exposer les résultats de ces enquêtes et quelles démarches ultérieures prévoit-elle?
3. A-t-elle pris d’autres initiatives selon les souhaits du Parlement? D’autres autorités nationales de la concurrence ont-elles aussi été actives dans ce dossier?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2017-006833
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