Suivi de la résolution sur le rapport annuel de l'année 2016 sur la politique de concurrence

FR E-006833/2017 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (14.2.2018) Pendant la semaine du 20 février 2017, la Commission, accompagnée par les autorités nationales de la concurrence compétentes, a effectué des inspections dans les locaux de plusieurs chaînes de supermarchés et alliances de chaînes de supermarchés, en France et en Belgique. Bien que l’enquête de la Commission concerne des secteurs et des acteurs mentionnés dans le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne, les comportements anticoncurrentiels présumés visés par l'enquête de la Commission sont, comme toujours, propres au dossier. La Commission a procédé à des inspections car elle avait des raisons valables de suspecter les entreprises concernées d'avoir enfreint les règles de concurrence. Les infractions présumées sont liées aux stratégies commerciales générales de certaines chaînes de supermarchés ainsi qu’à l’acquisition d’une quantité importante de biens de consommation courante par certaines chaînes de supermarchés et alliances de chaînes de supermarchés. La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée de ce type d’enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense. Le 30 novembre 2017, la Commission a également adressé une communication des griefs à AB InBev, dans laquelle elle exposait son avis préliminaire selon lequel cette dernière avait poursuivi une stratégie délibérée visant à empêcher des supermarchés et des grossistes d’acheter ses marques de bière les plus appréciées en Belgique à des prix inférieurs aux Pays-Bas et en France, et de les importer en Belgique. Les autorités nationales de la concurrence ont également été actives dans ce dossier.