Exploration et utilisation des ressources de l'espace

FR E-006893/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (9.2.2018) La stratégie spatiale pour l’Europe s’appuie sur le principe de complémentarité avec d’autres acteurs européens du domaine spatial, y compris les États membres de l’UE et de l’Agence spatiale européenne. Cette complémentarité s’applique notamment au domaine de l’exploration spatiale. La Commission a financé – à travers le 7e Programme-cadre (7e PC) et la stratégie Horizon 2020 – plusieurs actions sur la caractérisation des géocroiseurs et l’atténuation de la menace, mais ces actions n’ont pas traité la question de l’exploitation minière des astéroïdes. La Commission suit l’évolution actuelle dans les États membres. Dans l’immédiat, aucune action législative n'est prévue sur la question au niveau de l’UE. En tout état de cause, toute action de l'UE dans ce domaine s’inscrira dans les limites de la compétence de l’Union en matière spatiale, telle que définie dans les traités et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Pour conclure, il serait nécessaire que la Commission établisse une analyse juridique approfondie pour évaluer ces activités dans le contexte des conventions internationales et de la nécessité éventuelle de prendre des mesures au niveau de l’UE ou au niveau international.