Scandale de fraude à la TVA au Royaume-Uni

FR E-006894/2017 Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission (15.2.2018) 1. Les États membres procèdent à des contrôles douaniers sur la base d’une analyse de risque fondée sur l’échange systématique d’informations sur les risques à l’échelle de l’Union. La Commission, en collaboration avec les États membres, a élaboré des critères de risque communs de l’Union afin de garantir que les risques financiers sont traités de la même manière en vue de renforcer les contrôles douaniers aux frontières. L’acte d’exécution définissant les critères devrait être adopté dans le courant du premier semestre de 2018. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) continuera à enquêter sur les cas de fraude douanière et à coopérer avec les États membres et les pays tiers pour prévenir ceux-ci. La Commission a également pris des initiatives pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF»), adoptée en juillet 2017, prévoit d’intégrer les cas graves de fraude à la TVA parmi les délits sur lesquels le Parquet européen est chargé d’enquêter. La proposition de modification du règlement (UE) n° 904/2010, si elle est adoptée, fournira de nouveaux outils pour améliorer la résistance à la fraude du système de TVA de l’Union et combler les lacunes existant dans le système d’informations sur les importations en ce qui concerne les marchandises entrantes. La proposition comporte des dispositions visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales et l’OLAF, Europol et le Parquet européen et à améliorer le partage d’informations entre les autorités douanières et fiscales des États membres. Ces nouveaux outils ne s’appliqueront qu’aux États membres de l’Union. 2. Le cas mentionné par l’honorable parlementaire doit être traité conformément aux règles applicables au Royaume-Uni (UK) en tant qu’État membre et, à ce titre, il ne relève pas des négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union.