Dotations financières en faveur de la Turquie pour 2018-2020

FR E-006904/2017 Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission (9.4.2018) Les dotations financières font actuellement l’objet du réexamen à mi-parcours obligatoire de la stratégie indicative 2018-2020 pour la Turquie, qui détermine les domaines prioritaires pouvant bénéficier d’un financement au titre de l’instrument d’aide de préadhésion II (IAP II). En fonction du domaine prioritaire, le financement s’effectuera par le biais des organisations de la société civile, des organisations internationales (le Conseil de l’Europe, par exemple), au moyen de l’assistance technique, du jumelage ou sous la forme de contributions à la participation aux programmes de l’Union (Erasmus +, Horizon 2020, etc.). La mise en œuvre du financement se fera partiellement en gestion directe par la Commission et en gestion indirecte par le pays bénéficiaire. Dans ce dernier cas, les paiements aux autorités turques sont effectués sur la base des dépenses prévues au titre des contrats signés. Il existe n mécanisme de contrôle de l’ensemble des dépenses dans le cadre de l’IAP II. Le système de suivi et de contrôle dans le cadre de la gestion indirecte est fixé conformément au cadre juridique de l’UE (règlement financier, règlement IAP II et règlement d’exécution IAP II) et assuré par les autorités nationales, la délégation de l’UE et le siège de la Commission. La Commission confie des tâches d’exécution du budget aux autorités turques en s’appuyant sur des «entrustement audits» détaillés de toutes les structures d’exécution et sur des audits de suivi. Le financement est soumis à un examen en profondeur, un suivi et un audit, et le système de contrôle comporte un contrôle ex ante ou ex post de la passation des marchés par la délégation de l’UE, une certification des paiements, des contrôles de légalité/régularité et des activités de suivi (suivi orienté vers les résultats et contrôles sur place).