La situation de la minorité croate de Bosnie-Herzégovine

FR E-006920/2017 Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission (1.3.2018) Dans ses conclusions d’octobre 2017, le Conseil de l’Union européenne indique qu’outre les recommandations non encore suivies d'effets du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (le «BIDDH de l’OSCE»), il attend de la Bosnie-Herzégovine qu'elle prenne en compte l'arrêt rendu en décembre 2016 par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant des dispositions électorales spécifiques relatives à la Chambre des peuples de la Fédération. La Commission considère que la réforme électorale devrait avoir pour objectif prioritaire d’améliorer la qualité démocratique du processus électoral. L’arrêt de décembre 2016 n’exige pas de révision complète de la loi électorale, mais une adaptation ciblée de la composition de la Chambre des Peuples. Tout changement allant à l’encontre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) éloignerait un peu plus le pays des normes européennes et est donc inacceptable. La Commission attend de la Bosnie-Herzégovine qu’elle organise en 2018 des élections libres et transparentes dont les résultats seront mis en application sans heurts, ce qui permettra la formation de tous les corps législatifs et exécutifs; il s’agit là d’une exigence démocratique élémentaire pour un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. En septembre 2016, le Conseil a invité la Commission à rendre son avis sur la demande d'adhésion à l'Union européenne de la Bosnie-Herzégovine, que les autorités du pays ont présentée en février 2016. Dans son avis, la Commission analysera de façon approfondie la question de savoir si la Bosnie-Herzégovine remplit à suffisance les critères politiques permettant d'ouvrir les négociations d'adhésion, notamment la conformité de son cadre électoral avec les droits de l’homme et avec les normes européennes, au nombre desquelles figure l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur l'origine ethnique, explicitement proscrite par le droit de l’Union. La Commission continuera de soutenir les efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE.