Contrôle du financement des ONG en Hongrie

FR E-006921/2017 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (31.1.2018) Lorsque des mesures nationales visant à accroître la transparence du financement d’organisations de la société civile restreignent une liberté fondamentale de l’Union, elles doivent s’appliquer de manière indistincte et être proportionnées, c’est-à-dire propres à garantir la réalisation des objectifs qu’elles poursuivent, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. La Commission a ouvert une procédure d’infraction contre la Hongrie en raison de sa loi relative aux organisations non gouvernementales (ONG) bénéficiant de capitaux étrangers, car elle a constaté que les dispositions de la loi, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, sont susceptibles de dissuader les dons aux organisations de la société civile en Hongrie provenant de l’étranger. La Commission estime que de telles mesures constituent des restrictions incompatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux étant donné qu’au regard des objectifs déclarés de la loi, elles sont injustifiées car elles ne sont étayées par aucune évaluation des risques et que, même si une justification était acceptée, elles ne sont pas proportionnées. La Commission a également considéré que ces dispositions portent atteinte de façon disproportionnée à la liberté d'association et au droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’UE. Pour cette raison, après avoir envoyé une lettre de mise en demeure le 14 juillet 2017 et émis un avis motivé le 5 octobre 2017, la Commission a décidé, le 7 décembre 2017, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, en l’absence, tant dans les réponses fournies par la Hongrie que dans le contexte d’un échange bilatéral, d’explications de nature à dissiper ses préoccupations et à défaut de mesures prises pour modifier ou abroger les dispositions contestées conformément au droit de l’Union.