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10 novembre 2017 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Création d'une inspection du travail supranationale

Joëlle Mélin (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-006930/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Création d'une inspection du travail supranationale Lors de son discours sur l’état de l’Union européenne, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a proposé de mettre en place une autorité supranationale pour surveiller la mise en œuvre du droit du travail dans les États membres. La Commission imagine ainsi une autorité en mesure de mener des inspections sur le terrain, d’analyser les prévisions de compétences et de produire des recommandations sur les secteurs et qualifications qui seront bientôt en pénurie. Néanmoins, l’immixtion de Bruxelles dans le droit national se poursuivrait avec la possibilité, pour l’autorité, de prendre des décisions quand elle estimera que les règles ne seront pas appliquées par les entreprises ou autorités nationales, et même de sanctionner les autorités nationales. Or, il convient de rappeler que si «la promotion de l’emploi est d’intérêt commun», les politiques de l’emploi appartiennent aux États membres qui ne peuvent recevoir que des lignes directrices de la part de Bruxelles. Aussi, comment la Commission entend-elle mettre en place une telle autorité dans un domaine qui relève de la compétence spécifique des États?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2017-006930
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2017-006930
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