Suivi de l'accord aérien "ciel ouvert" entre l'Union européenne et les États-Unis

Question avec demande de réponse écrite E-007077/2017 à la Commission Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Suivi de l'accord aérien "ciel ouvert" entre l'Union européenne et les États-Unis L’accord aérien de «ciel ouvert» entre l’Union européenne et les États-Unis a désormais dix ans. Il s’est révélé en définitive moins bénéfique que prévu. Jacques Barrot, commissaire aux transports lors de la négociation de l’accord, expliquait pourtant que l’Union aurait plus de poids que les États membres face aux États-Unis. L’un des objectifs de la Commission était d’obtenir une libéralisation de la réglementation américaine en matière de propriété des compagnies aériennes. Aux États-Unis, la loi plafonne la détention par des étrangers du capital des compagnies américaines à 25 % des actions avec droit de vote, le contrôle effectif du transporteur devant relever des intérêts américains. Dans l’Union, l’autorisation maximale s’élève à 49,9 %. En matière d’investissements étrangers, il existe ainsi un déséquilibre en défaveur des transporteurs européens. Comment la Commission compte-t-elle y mettre fin? En ce qui concerne le droit de cabotage, les compagnies américaines peuvent effectuer une liaison entre deux États membres (cabotage intra-communautaire) tandis que les compagnies européennes ne sont pas autorisées à effectuer des vols intérieurs aux États-Unis. La Commission a-t-elle l’intention d’exiger la réciprocité? L’arrivée d’une nouvelle administration américaine, avec un programme clairement protectionniste, affecte-t-elle l’application de l’accord aérien et les relations entre les autorités compétentes européennes et américaines?