Relations commerciales UE/Chine

FR E-007207/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (8.2.2018) La Commission est déterminée à assurer que des conditions équitables pour le commerce avec les pays tiers sont maintenues dans l’Union européenne (UE) et à compenser le préjudice subi par l’industrie de l’UE au cas où celui-ci serait causé par du dumping ou des subventions originaires de Chine ou d’autres pays. Le secteur sidérurgique fait l’objet du plus grand nombre de mesures de défense commerciale au sein de l’UE: 40 % des mesures de l’UE actuellement en place (tous produits et pays cibles combinés) concernent des importations d’acier — ces dernières font l’objet de 47 mesures, dont 21 visent la Chine (soit 45 % du total). 11 enquêtes sont également en cours dans le secteur de la sidérurgie, dont plus de la moitié porte sur la Chine. En ce qui concerne l’application de mesures antidumping à des produits originaires de Chine, la Commission n’a pas proposé d’accorder le statut d’économie de marché à la Chine. En effet, la Commission a adopté le 9 novembre 2016 une proposition relative à une nouvelle méthode de calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions importantes du marché, et notamment dans lesquels l’État exerce une profonde influence sur l’économie. Le règlement correspondant a été adopté récemment par le Parlement européen et le Conseil et a été publié le 19 décembre 2017. Il établit clairement que les nouvelles règles ne préjugent pas du fait qu’un pays soit une économie de marché ou non. Il renforcera également la législation antisubventions de l’UE, en permettant que toute subvention mise à jour au cours d’une enquête soit examinée et prise en considération dans les droits définitifs imposés. Conjointement avec la législation sur la modernisation des instruments de défense commerciale, qui est en instance d’adoption par les colégislateurs, ces nouvelles règles rendront les instruments de défense commerciale encore plus efficaces pour lutter contre les distorsions importantes affectant les entreprises de l’UE.