Carte européenne de services et système d'information du marché intérieur (IMI)
Dominique Martin (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-007348/2017
à la Commission
Article 130 du règlement
Dominique Martin (ENF)
Objet: Carte européenne de services et système d'information du marché intérieur (IMI)
Le principe de la carte européenne électronique de services est de réduire la complexité administrative pour les prestataires dont la vocation est transfrontalière. Théoriquement, cela permettrait de limiter les coûts et de développer les emplois.
– Pourquoi lier cette carte au système d’information du marché intérieur (IMI) alors même que ce système n’a pas montré de résultat satisfaisant?
– Pour quelles raisons peut-on croire que ce «passeport» virtuel permettrait de mieux lutter contre les faux indépendants alors même que la plupart des professionnels soutiennent le contraire?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2017-007348
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