Carte européenne de services et système d'information du marché intérieur (IMI)

FR E-007348/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (19.1.2018) Le système d’information du marché intérieur (IMI) fournit un canal multilingue de communication entre les autorités compétentes dans les États membres de l’UE afin de faciliter leur coopération et de renforcer la confiance mutuelle. Il a prouvé sa capacité de fonctionner en pratique. Par exemple, la carte professionnelle européenne (CPE) qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles repose sur le système IMI. Depuis son introduction en janvier 2016, près de 1 500 cartes ont déjà été délivrées. Plus de 9 000 autorités publiques sont enregistrées et plus de 60 000 échanges bilatéraux ont eu lieu depuis son lancement. Par ailleurs, d’après les résultats de l’enquête de satisfaction de 2015, 84 % des utilisateurs fréquents ont affirmé que le système était facile à utiliser. Le système IMI sera encore développé afin de mettre en place une plateforme permettant aux procédures de la carte électronique européenne de services proposée de fonctionner. La procédure de la carte électronique proposée comporte un contrôle préalable sur l’installation effective du prestataire de services dans son État membre d’origine. Elle peut permettre aux autorités nationales (y compris les inspections du travail) de détecter plus facilement et plus tôt la fraude et le contournement et donc les aider dans leur lutte contre le faux travail indépendant, conformément à la législation de l’État membre d’accueil.