L'accès aux données du système d'information sur les visas pour la Roumanie et la Bulgarie et le risque du dumping social

FR E-007353/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (1.3.2018) La décision (UE) 2017/1908 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas permet à ces États membres de consulter, en lecture seule, des données concernant les visas de court séjour délivrés par les États de l’espace Schengen, qui permettent aux ressortissants de pays tiers d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie. Cet accès a été accordé aux fins de l’utilisation de ces données pour les contrôles de visa, les contrôles aux frontières et les contrôles migratoires concernant les mouvements migratoires aux frontières de ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire bulgare ou roumain en utilisant un visa Schengen. La base de données du système d'information sur les visas ne contient aucune information sur les ressortissants de l’UE et n’est en aucune manière liée à l’acquis de l’Union dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. En ce qui concerne un éventuel impact sur les niveaux de salaire en raison de la future intégration de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen, la Commission rappelle que les travailleurs roumains et bulgares jouissent du plein exercice de la liberté de circulation des travailleurs depuis 2014.Ces travailleurs mobiles sont employés dans les États membres selon les modalités et conditions applicables dans la législation nationale de ces États membres ou y sont détachés en vertu de la réglementation en vigueur, comme prévu par la directive 96/71/CE. Le rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie du 11 novembre 2011 a conclu qu’il n’y a pas eu de répercussions importantes sur le taux de chômage ou les salaires des travailleurs locaux dans les pays d’accueil.