StocaMine - Stockage des déchets dangereux

FR E-007509/2017 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (2.2.2018) Il appartient aux autorités françaises compétentes de veiller à ce que les déchets soient gérés conformément à la législation de l'Union applicable, notamment la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et la directive 2008/98/CE sur les déchets. L’exploitation de décharges, y compris le stockage souterrain permanent (par exemple dans des mines de sel), peut être autorisée par les États membres dans les conditions prévues dans la directive concernant la mise en décharge des déchets. Parmi ces conditions figure la nécessité pour les demandeurs d'être détenteurs d’une autorisation conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive concernant la mise en décharge des déchets et de ses annexes. Conformément aux articles 12 et 13 de cette même directive, les autorités compétentes doivent en outre veiller à ce qu’il existe des procédures de contrôle et de surveillance pendant la phase d’exploitation, et en ce qui concerne la désaffectation et la gestion après désaffectation. Dans le cadre de la directive, les décharges ne peuvent être autorisées que si, vu les caractéristiques du site au regard des exigences mentionnées ci-dessus ou les mesures correctives envisagées, elles ne présentent pas de risque grave pour l'environnement. Sur la base des informations communiquées par la France, la Commission comprend que les travaux se poursuivent dans la mine de sel afin d’extraire jusqu’à 93 % de l’ensemble des déchets de mercure éliminés et de pourvoir à la sûreté à long terme des déchets. Lors des travaux, il s'est avéré difficile d'atteindre certains sites d’élimination souterrains inaccessibles sans mettre en danger la vie des ouvriers. Pour cette raison, l’arrêté préfectoral français concerné permet de stocker indéfiniment certains des déchets restants dans la mine de sel dans des conditions étanches. Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne considère pas que l’arrêté préfectoral français viole la législation de l’Union sur les déchets.