Utilisation abusive des barrières sanitaires et phytosanitaires
None (auteur), Marie-Pierre Vieu (cosignataire)
Question avec demande de réponse écrite E-007528/2017
à la Commission
Article 130 du règlement
Miguel Viegas (GUE/NGL) et Marie-Pierre Vieu (GUE/NGL)
Objet: Utilisation abusive des barrières sanitaires et phytosanitaires
Plusieurs pays tiers ont récemment tenté de faire un usage abusif des barrières sanitaires et phytosanitaires afin d’empêcher des exportations de produits alimentaires en provenance de l’Union. C’est le cas notamment du Canada, du Chili, de la Chine, des Philippines, de la Thaïlande et des États-Unis. Dans presque tous les cas, les pays concernés évoquent un problème sanitaire survenu dans un État membre (un foyer de peste porcine par exemple) avant d’étendre ensuite des restrictions à l’ensemble de l’Union européenne, portant ainsi préjudice à la majorité des autres États membres également. Les secteurs de la viande porcine et de la volaille en ont particulièrement souffert.
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises, en particulier au sein de l’Organisation mondiale du commerce, pour défendre l’agriculture et les producteurs européens, notamment afin d’éviter que le territoire européen ne soit assimilé à une seule entité géographique aux fins de la surveillance sanitaire?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2017-007528
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