Utilisation abusive des barrières sanitaires et phytosanitaires

FR E-007528/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (7.2.2018) Plusieurs actions sont menées par la Commission pour lever les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) imposées par des partenaires commerciaux qui entravent de manière injustifiée les exportations de l’UE. La majorité des barrières sanitaires et phytosanitaires affecte certains États membres de l’UE en particulier et non l’UE dans son ensemble. La Commission prend des mesures appropriées au niveau bilatéral, en fonction de plusieurs facteurs: le type de produits agroalimentaires concerné, la nature des mesures et la relation commerciale avec le(s) partenaire(s) commercial(aux) concerné(s). Lorsqu’il y a lieu, la Commission mène également des actions au niveau multilatéral, à savoir au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), telles que: l’élaboration de commentaires de l’UE sur les notifications de SPS de l'OMC envoyées par les partenaires commerciaux; l’organisation de réunions bilatérales avec les pays concernés en marge des réunions du comité de l’OMC; la fourniture d’informations aux partenaires commerciaux afin de promouvoir les politiques de l’UE en matière de SPS au sein du comité SPS de l’OMC; l’évocation de «préoccupations commerciales spécifiques» relatives aux barrières sanitaires et phytosanitaires affectant les partenaires commerciaux concernés lors des réunions plénières du comité de l’OMC; et enfin, l’ouverture d’une procédure formelle de règlement des différends au sein de l’OMC (par exemple, la procédure de règlement des différends DS475 de l’OMC contre l’embargo sur les importations de viande de porc en provenance de l'ensemble de l'UE décrété par la Russie - dans laquelle l’UE a obtenu gain de cause). En outre, la Commission négocie des chapitres ambitieux relatifs aux barrières sanitaires et phytosanitaires dans les ALE avec des pays tiers, en vue de protéger le commerce existant, de prévenir et lever ces barrières et, enfin, de promouvoir et faciliter le commerce en provenance de l’ensemble de l’UE.