VP/HR - Dissolution du CNRP, principal parti d'opposition cambodgien
None (auteur), None (cosignataire), None (cosignataire), None (cosignataire), None (cosignataire), None (cosignataire), None (cosignataire), None (cosignataire) … 16 signataires en tout
Question avec demande de réponse écrite E-007629/2017
à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante)
Article 130 du règlement
Marietje Schaake (ALDE), Frédérique Ries (ALDE), Hilde Vautmans (ALDE), Monica Macovei (ECR), Merja Kyllönen (GUE/NGL), Matthijs van Miltenburg (ALDE), Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), Barbara Lochbihler (Verts/ALE), Norica Nicolai (ALDE), Petras Auštrevičius (ALDE), David Martin (S&D), Javier Nart (ALDE), Brando Benifei (S&D), Eva Joly (Verts/ALE), Paolo De Castro (S&D) et Alessia Maria Mosca (S&D)
Objet: VP/HR - Dissolution du CNRP, principal parti d'opposition cambodgien
Une décision rendue le 16 novembre par la Cour suprême du Cambodge a entraîné la dissolution du Parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), faisant de facto du pays un État à parti unique.
Cette décision de justice vient s’ajouter à l’actuelle répression gouvernementale et à la répression systématique des organisations de la société civile, des groupes et personnalités de l'opposition et des médias.
1. La VP/HR est-elle au fait de la décision susmentionnée et quelles mesures prendra-t-elle en réponse à cette décision?
2. Selon la VP/HR, quel effet la dissolution du CNRP aura-t-elle sur la démocratie au Cambodge? Partage-t-elle l'avis selon lequel la décision rendue aujourd’hui constitue une violation des obligations du Cambodge en vertu d’une ou de plusieurs des conventions visées à l’article 19 du règlement SPG (no 978/2012), ce qui devrait conduire au retrait temporaire des préférences tarifaires dont bénéficie actuellement le Cambodge?
3. Quel effet la répression actuelle, conjuguée à la décision du 16 novembre, aura-elle sur le soutien financier de l'Union européenne au Cambodge, notamment dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2017-007629
Fichier d'origine conservé
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